Conditions Générales de Service (CGS)

1. Présentation de PNS Intérim

PNS Intérim est une agence de recrutement et d'intérim spécialisée dans le recrutement international. Son siège est situé 9 Rue du Nord, 68000 Colmar, France.

L'agence accompagne les candidats dans leurs démarches de recrutement auprès de sociétés partenaires situées dans plusieurs pays, en Europe et hors d'Europe. Elle intervient comme intermédiaire entre les candidats et les entreprises partenaires et met à leur disposition un accompagnement administratif tout au long du processus.

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») encadrent l'ensemble des prestations proposées par PNS Intérim aux candidats. Toute candidature déposée sur le site emporte acceptation des présentes CGS.

2. Objet des services

Les prestations proposées par PNS Intérim comprennent :

la réception des candidatures déposées en ligne ou transmises par nos services ;
l'étude et la vérification des dossiers ainsi que des pièces justificatives fournies ;
la sélection des profils correspondant aux besoins exprimés par les entreprises partenaires ;
la mise en relation des candidats retenus avec ces entreprises partenaires ;
l'accompagnement administratif des candidats pendant le processus de recrutement ;
l'assistance dans la constitution des dossiers nécessaires aux procédures d'immigration lorsqu'un candidat est retenu par une entreprise partenaire.

3. Conditions de candidature

Pour que sa candidature puisse être étudiée, le candidat doit constituer un dossier complet comprenant notamment :

une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité) ;
un curriculum vitæ à jour ;
une photo d'identité récente ;
les diplômes, certificats ou attestations de formation ;
les certificats de travail ou attestations d'expérience professionnelle, le cas échéant ;
les justificatifs de situation familiale lorsqu'ils sont requis par la procédure du pays de destination ;
tout document complémentaire demandé par nos services en fonction du poste ou du pays visé.

Le dossier doit être complet, lisible et authentique. Un dossier incomplet pourra ne pas être étudié tant que les pièces manquantes n'auront pas été fournies ; il reste alors en attente et le candidat en est informé par e-mail.

4. Candidature gratuite

La candidature aux offres publiées par PNS Intérim est gratuite. Aucun paiement n'est demandé au candidat pour déposer une candidature ni pour l'étude initiale de son dossier.

5. Accompagnement administratif

Lorsqu'une entreprise partenaire recrute un candidat, PNS Intérim peut accompagner celui-ci dans les démarches administratives nécessaires : préparation des pièces du dossier, information sur la procédure applicable et suivi des échanges avec l'employeur.

Les modalités de prise en charge de certains frais (par exemple les frais de visa, le transport ou d'autres dépenses liées à l'installation) dépendent des accords conclus avec l'employeur concerné. Elles seront précisées dans les documents contractuels remis au candidat.

6. Regroupement familial

Un candidat marié peut, selon la législation applicable du pays de destination et sous réserve de remplir les conditions légales (ressources, logement, durée de séjour, pièces d'état civil, etc.), être éligible à certaines procédures de regroupement familial ou de rapprochement de conjoint.

Cette possibilité dépend exclusivement des lois du pays concerné et des décisions des autorités compétentes. PNS Intérim peut informer le candidat et l'aider à réunir les pièces demandées, sans se substituer aux administrations.

7. Droits et obligations des candidats

8.1 Obligations du candidat

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre des documents authentiques et non altérés ;
respecter les procédures, délais et instructions communiqués par nos services ;
informer PNS Intérim de toute modification de sa situation personnelle, professionnelle, familiale ou administrative ;
ne pas déposer plusieurs candidatures contradictoires sous des identités différentes.

Toute déclaration frauduleuse ou tout document falsifié entraîne le rejet immédiat du dossier, sans remboursement, et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

8.2 Droits du candidat

être informé de l'état d'avancement du traitement de sa candidature ;
demander des informations sur son dossier et sur les pièces manquantes ;
être traité sans discrimination, dans le respect des principes rappelés à l'article 10 ;
exercer l'ensemble de ses droits issus du RGPD, décrits à l'article 9 ;
adresser une réclamation à nos services et, en cas de désaccord persistant, à l'autorité compétente.

8. Protection des données personnelles

PNS Intérim, responsable de traitement, traite les données personnelles des candidats conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable.

9.1 Finalités du traitement

réception, étude et vérification des candidatures ;
présentation des profils retenus aux entreprises partenaires ;
accompagnement administratif et constitution des dossiers d'immigration lorsque cela est applicable ;
communication avec le candidat et respect des obligations légales et comptables.

9.2 Bases légales

l'exécution de mesures précontractuelles et du service demandé par le candidat (article 6.1.b) ;
le consentement explicite du candidat, notamment pour les données de santé au sens de l'article 9.2.a ;
le respect d'obligations légales auxquelles est soumise l'agence (article 6.1.c) ;
l'intérêt légitime de l'agence à sécuriser ses services et prévenir la fraude (article 6.1.f).

9.3 Durée de conservation

Les dossiers de candidature sont conservés pendant la durée nécessaire au traitement, puis archivés au maximum deux (2) ans après le dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment comptable) ou consentement du candidat à une durée supérieure. Les documents sensibles sont stockés de manière chiffrée et accessibles uniquement au personnel habilité, chaque accès étant journalisé.

9.4 Droits des personnes concernées

droit d'accès aux données traitées ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les limites des obligations légales ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition au traitement pour des motifs tenant à la situation particulière du candidat ;
droit à la portabilité des données fournies ;
droit de retirer son consentement à tout moment, sans effet rétroactif ;
droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Ces droits s'exercent par e-mail à direction-rh-pns@pns-interim.pro ou par courrier à 9 Rue du Nord, 68000 Colmar, France. Des précisions figurent dans notre politique de confidentialité.

9. Cadre juridique

Cette section présente, à titre informatif et pédagogique, les principaux textes européens applicables au recrutement et à la non-discrimination.

10.1 Libre circulation des travailleurs

Lorsqu'elles sont applicables, les règles européennes relatives à la libre circulation des travailleurs (article 45 du TFUE et règlement (UE) n° 492/2011) permettent aux ressortissants de l'Union européenne de rechercher un emploi et de travailler dans un autre État membre, sans discrimination fondée sur la nationalité. Les ressortissants de pays tiers relèvent, quant à eux, des régimes nationaux d'immigration et, le cas échéant, de directives spécifiques.

10.2 Non-discrimination en matière d'emploi

Les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ainsi que la directive 2006/54/CE posent le principe d'égalité de traitement en matière d'emploi, indépendamment notamment de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge, de l'orientation sexuelle et du sexe. PNS Intérim sélectionne les candidatures sur les seuls critères de compétence et d'adéquation au poste.

10.3 Protection des données

Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) encadre le traitement des données personnelles des candidats : minimisation des données, limitation des finalités, sécurité, transparence et exercice des droits, tels que décrits à l'article 9 des présentes CGS.

10.4 Protection des travailleurs

Les principes généraux de protection des travailleurs (conditions de travail transparentes et prévisibles, santé et sécurité au travail, détachement des travailleurs lorsqu'il est applicable) s'imposent aux employeurs partenaires dans le pays d'exécution du contrat.

10. Responsabilités

PNS Intérim met tout en œuvre pour accompagner les candidats avec diligence et professionnalisme. L'agence est tenue à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable des décisions prises par :

les employeurs et entreprises partenaires (sélection, embauche, conditions contractuelles) ;
les administrations nationales compétentes ;
les autorités consulaires ;
les autorités chargées de la délivrance des visas et des permis de travail.

PNS Intérim ne saurait davantage être tenue responsable des retards de traitement imputables à des tiers, des documents inexacts fournis par le candidat, ni des conséquences d'un cas de force majeure.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

En cas de difficulté, le candidat est invité à contacter en premier lieu nos services à l'adresse direction-rh-pns@pns-interim.pro. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le candidat consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de PNS Intérim sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.